CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 : champ d’application Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée, tout contrat de vente et prestations de service par le client auprès de SRL SPORTEX TEAM, enregistrée à la BCE sous le numéro BE 899.960.060, dont le siège social est sis en Belgique à 5580 ROCHEFORT, Rue du Vélodrome 2g -Sauf acceptation écrite de SRL SPORTEX TEAM, les présentes conditions générales excluent les conditions générales et particulières du client, particulier ou professionnel. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sauf accord écrit et exprès de SRL SPORTEX TEAM.
Article 2 : offre Toute offre de prestation émise par SRL SPORTEX TEAM aura une validité de 15 jours maximum. A défaut d’acceptation inconditionnelle endéans ce délai, SRL SPORTEX TEAM ne sera plus liée par l’offre.
Article 3 : prix et paiement Sauf indication contraire, les prix affichés dans le devis sont compris hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion du contrat de vente, de prestations de services ou de passation de commande. Sauf accord écrit contraire de SRL SPORTEX TEAM, un acompte sera exigé dont la valeur sera notée sur le devis. En cas de résolution ou résiliation de la vente, le prix de l’acompte ne pourra être remboursé. Toute facture doit être payée au comptant sauf si d’autres conditions sont stipulées sur la facture.
Article 4 : adaptation et indexation du prix En cas de prestations successives, le client autorise SRL SPORTEX TEAM à indexer le prix initialement convenu selon la formule suivante : Nouveau prix = (prix des marchandises à la conclusions du contrat x nouvel indice des prix à la production)/ indice des prix à la production au moment de la conclusion du contrat
Article 5 : réserve de propriété Les produits livrés ou commandés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant les intérêts de retard et indemnités éventuelles dont serait redevable l'acheteur en raison du retard d’exécution.
Article 6 : garanties Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant la chose achetée, livrée ou la prestation effectuée doit être notifiée à SRL SPORTEX TEAM dans les 7 jours de la livraison de la chose. La réception de la chose ou prestation par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché de la chose ou prestation devra être notifiée à SRL SPORTEX TEAM dans les 7 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Durant une période de 1 an à partir de la livraison de la chose, la garantie du vendeur SRL SPORTEX TEAM se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
Article 7 : force majeure La survenance d’une force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil suspend l’exécution des obligations respectives, à la condition que l'événement à l’origine de la force majeure soit immédiatement notifié à l’autre partie. Les parties sont tenues de se notifier immédiatement la fin de l'événement provoquant la force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due durant cette période. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties s’engagent à renégocier le contrat. À défaut d’accord endéans les 15 jours de la renégociation, les parties disposent de la faculté de résilier le contrat amiablement, sans préjudice de l’indemnité de résiliation unilatérale fixée à l’article 9 des présentes conditions générales.
Article 8 : retard et inexécution de l’obligation Les parties au contrat disposent de la faculté de résilier à tout moment le contrat, moyennant une indemnité de 20% du prix HTVA. En cas d’inexécution de l’obligation ou de retard dans l’exécution, SRL SPORTEX TEAM dispose du droit de résoudre unilatéralement le contrat endéans les 15 jours après la notification de l’inexécution aux torts uniquement de son cocontractants. En cas de résolution du contrat aux torts du client, SRL SPORTEX TEAM aura droit à une indemnité égale à 20% du prix fixé dans le contrat.
Article 9 : protection de la vie privée À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles communiquées et le connaissant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractères personnel. Le responsable du traitement des données est la SRL SPORTEX TEAM.
Article 10 : étendue de la responsabilité SRL SPORTEX TEAM ne sera tenu pour responsable d’aucune faute dans l’exécution de ses obligations ou celle de ses sous-traitants/auxiliaires. Les services que proposent la SRL SPORTEX TEAM sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Toute réclamation relative à la facture doit intervenir endéans le délai de 7 jours mentionné en l'article 8 des présentes conditions générales. Article 11 : droit applicable et compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif au contrat sera tranché selon le droit belge devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Dinant ou Marche en Famenne.